Acheter du bitcoin depuis le Canada reste légal. Aucun texte fédéral n’interdit la détention ou l’échange de cryptomonnaies, et aucun projet de loi en ce sens n’a été déposé. Ce qui change, en revanche, c’est la manière dont Ottawa encadre certaines catégories d’actifs numériques, en particulier les cryptomonnaies stables.
Loi sur les cryptomonnaies stables au Canada : ce que le texte prévoit
Le terme « interdiction » circule beaucoup, mais il ne correspond pas à la réalité juridique. Le Canada a adopté une loi fédérale spécifique aux cryptomonnaies stables (stablecoins). Ce texte ne vise ni le bitcoin, ni l’ether, ni les autres cryptoactifs classiques.
Son périmètre est ciblé : il concerne les jetons adossés à une monnaie fiduciaire, utilisés comme instruments de paiement. Parmi les obligations prévues, trois éléments structurent le futur cadre :
- L’enregistrement obligatoire des émetteurs de stablecoins auprès de la Banque du Canada, qui devient l’autorité de supervision pour cette catégorie d’actifs.
- L’obligation de maintenir des réserves intégrales correspondant à la valeur des jetons en circulation, sur le modèle des exigences imposées aux institutions de dépôt.
- Un mécanisme de remboursement garantissant aux détenteurs la possibilité de convertir leurs stablecoins en monnaie fiduciaire à tout moment.
La loi est adoptée, mais ses dispositions ne sont pas encore en vigueur. Les règlements d’application, qui détailleront les seuils, les délais et les modalités de conformité, sont encore en préparation. En pratique, aucun émetteur n’a encore été enregistré sous ce nouveau régime.
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Dépôts tokenisés et stablecoins : une distinction réglementaire à comprendre
Pourquoi cette distinction compte-t-elle pour les utilisateurs de cryptomonnaies au Canada ? Parce qu’elle détermine qui supervise quoi, et quelles protections s’appliquent.
Prenons un exemple simple. Une banque canadienne émet un jeton numérique représentant un dépôt en dollars canadiens sur une blockchain. Ce jeton reste juridiquement un dépôt bancaire. Il relève du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et bénéficie des protections habituelles, y compris l’assurance-dépôts.
Une entreprise technologique non bancaire émet un stablecoin adossé au dollar canadien. Ce jeton n’est pas un dépôt. Il relèvera du nouveau cadre fédéral supervisé par la Banque du Canada, avec des obligations propres en matière de réserves et de transparence.
Les grandes banques canadiennes explorent déjà la tokenisation de dépôts sur des blockchains partagées. Cette approche leur permet de proposer des actifs numériques sans sortir de leur périmètre réglementaire habituel. Pour les émetteurs de stablecoins non bancaires, la situation est plus incertaine : ils devront se conformer à un régime qui n’est pas encore opérationnel.
Plateformes crypto et Autorités canadiennes en valeurs mobilières
Les plateformes d’échange de cryptoactifs au Canada sont supervisées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Ce cadre existe depuis plusieurs années. Les conditions d’inscription restent toutefois déterminées au cas par cas, ce qui crée une incertitude sur les critères exacts d’admissibilité.
En pratique, les ACVM ont imposé des restrictions supplémentaires sur certains produits et relevé les obstacles à l’entrée pour de nouveaux acteurs. Aucun nouveau produit de cryptoactifs n’a été approuvé récemment. Cette posture prudente contraste avec l’approche d’autres juridictions qui ont accéléré leurs processus d’approbation.
Le Canada avait pourtant été le premier pays au monde à approuver des fonds négociés en bourse (FNB) adossés au bitcoin, dès 2021. Ce statut de pionnier s’est érodé alors que d’autres marchés, notamment les États-Unis avec l’approbation de leurs propres FNB bitcoin, ont comblé leur retard.
Les utilisateurs peuvent toujours négocier leurs cryptomonnaies sur les plateformes enregistrées. La réglementation vise les intermédiaires, pas les détenteurs individuels.
Enjeux de paiement : la prochaine frontière réglementaire
L’orientation actuelle d’Ottawa signale un changement de focale. La supervision ne concerne plus uniquement l’investissement spéculatif. Elle s’étend désormais aux fonctions de paiement des actifs numériques.
Les stablecoins servent de plus en plus à transférer de la valeur, à régler des transactions commerciales ou à envoyer des fonds à l’international. Ce rôle de quasi-monnaie explique pourquoi la Banque du Canada, et non seulement les régulateurs des valeurs mobilières, entre dans le périmètre de supervision.
Cette évolution a des conséquences pratiques :
- Les fintechs canadiennes qui intègrent des stablecoins dans leurs services de paiement devront anticiper les nouvelles obligations d’enregistrement.
- Les entreprises utilisant des stablecoins pour des règlements transfrontaliers pourraient devoir adapter leurs processus à un cadre qui n’existe pas encore dans sa forme définitive.
- La frontière entre service de paiement et service financier devient plus floue, ce qui complique le positionnement réglementaire de certains acteurs.
Le cadre réglementaire canadien ne supprime pas les cryptomonnaies mais redéfinit les responsabilités de ceux qui les émettent et les distribuent. La distinction entre actifs spéculatifs, instruments de paiement et dépôts tokenisés dessine un paysage à trois vitesses, où chaque catégorie obéit à des règles différentes.
Pour les détenteurs de cryptoactifs, la situation reste stable. Pour les entreprises du secteur, l’attente des règlements d’application constitue le vrai facteur d’incertitude, bien plus qu’une hypothétique interdiction.
